CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Les termes identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification suivante : 

- Conditions Générales de Vente : désigne le présent document permettant d’encadrer les relations contractuelles entre Une Douce Melodie et le Client, personne physique ou morale.

• Client : désigne une personne physique ou morale qui consomme sur le site internet www.unedoucemelodie.fr en ayant au préalable adhéré aux Conditions Générales de Vente.

• Commande : l’achat du Client portant sur un ou plusieurs produit(s) proposé(s) par le site internet www.unedoucemelodie.fr. 

• Parties : nom donné à l’une et l’autre des personnes liées contractuellement à savoir le Client et Une Douce Melodie.

• Site : désigne le site internet www.unedoucemelodie.fr. 

• Vendeur : désigne Une Douce Melodie (Charline HABERT)

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 

 

Le présent contrat entraîne l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conventions expresses contraires.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société Une Douce Melodie , micro entreprise, dont le siège social est situé 120 Avenue du Maréchal FOCH, 78 130 LES MUREAUX (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 887 904 324 et le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente régissent les ventes et produits d’Une Douce Melodie, auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.unedoucemelodie.fr, exploité et mis en ligne par Madame HABERT CHARLINE.

 

Elles constituent, avec la confirmation de commande, un contrat de vente relatif à la vente des produits commandés, entre Une Douce Melodie et le Client. 

Toute commande réalisée sur le Site nécessite au préalable et sans réserve une acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. De ce fait, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord ne nécessite aucune signature manuscrite. En cas de désaccord avec ces Conditions, le Client ne doit pas commander quelconque produit sur le Site.

  

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le site internet www.unedoucemelodie.fr, à l’exclusion de tout autre document. 

L’ensemble de ces informations sont rédigées en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager pleinement au titre des présentes Conditions. 

Une Douce Melodie se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site internet. Les modifications seront dès lors applicables à toutes commandes passées postérieurement à ces modifications. 

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles en ligne au moment de l’achat, que le Client aura accepté au préalable. 

Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur le site internet. 

 

ARTICLE 3 - OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Client et Une Douce Melodie, et les conditions applicables à toute commande passée par le biais du site internet www.unedoucemelodie.fr. 

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir l’âge de majorité dans son Pays ou Etat, ou qu’il a donné son consentement afin de permettre à toute personne mineure d’acheter sur le site internet de vente en ligne. 

L’utilisation de nos produits à toute fin non autorisée ou illégale est strictement prohibée. 

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ARTICLE 4 - INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET AUX TARIFS

 

L’intégralité des caractéristiques essentielles des produits, avec leurs références, tarifs et déclinaisons possibles sont disponibles sur le Site. Le prix des produits proposés ne comprend en aucun cas les frais d’expédition, facturés en suppléments du prix des produits achetés.  

 

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de stock indisponible ou épuisé, cette indisponibilité s’affiche sur le Site Internet. En cas d’erreur ou en cas d’indisponibilité portant sur un Produit déjà commandé, le Client en sera informé par le Vendeur par courrier électronique. 

Le Client pourra choisir soit : 

• de recevoir le Produit dans des délais de livraison plus longs que ceux préalablement indiqués lors de la validation de la commande ;

• d’annuler la commande du seul produit indisponible et d’en obtenir le remboursement sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, les autres produits disponibles seront quant à eux expédiés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

 

Les prix figurant sur les fiches produits de la boutique internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Pour les Clients situés en dehors de l’Union Européenne, et dans les DOM-TOM, les commandes peuvent être soumises aux taxes locales et douanières en vigueur dans le pays de réception. Le client devra prendre à sa charge toute taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. 

L’entreprise Une Douce Melodie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la fiche produit au moment de la Commande sera le seul applicable au Client. 

 

Lors d’offres promotionnelles valables sur une partie ou l’intégralité des Produits proposés sur le Site, celles-ci seront limitées dans le temps par une date de validité, et valable dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande. 

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la disponibilité des produits choisis ne soit plus garantie. Le Client sera invité à sélectionner de nouveau l’intégralité des produits initialement mis au panier.

 

ARTICLE 5 - COMMANDE

 

Pour commander des produits sur le Site internet www.unedoucemelodie.fr, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription. La rubrique de création de compte est directement accessible depuis la barre de recherche du menu principal du site internet. Les informations collectées sont obligatoires et nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. A cet effet, le Client devra s’identifier à chaque fois qu’il souhaite commander ou consulter son compte. 

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles complètes et non erronées de façon à permettre de procéder à son identification précise. Il est à noter que le Client peut, à tout moment, visualiser sa commande avant la validation définitive et en corriger les éventuelles erreurs. Toute information personnelle mensongère ou calomnieuse est susceptible d’entrainer l’annulation de la Commande et la fermeture du compte du Client.  

Ces informations sont strictement confidentielles, et le Vendeur s’engage à ne pas les diffuser.

 

Une Douce Melodie se réserve le droit d’annuler ou de refuser quelconque commande d’un Client :

• avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande, 

• en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande, 

• en cas de paiement par carte bancaire refusé 

• ou pour tout autre motif légitime que le Vendeur se réservera le droit d’expliquer au Client. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 

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ARTICLE 6 - PAIEMENT 

 

Le prix du/des produit(s) et les frais de livraison doivent être payés en intégralité par le Client au moment de la passation de la Commande. Suite à l’enregistrement de la commande, le Client devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.

 

Le Client a le choix de régler sa commande par différents moyens de paiement :

• Soit par carte bancaire : après avoir choisi ce mode de paiement, le Client sera redirigé sur l’interface sécurisé du système de paiement afin d’y renseigner ses références de carte bancaire personnelle en toute sécurité. Si le paiement est accepté, la commande sera enregistrée et le contrat conclu. 

• Soit par PayPal : après avoir choisi ce mode de paiement, le Client sera redirigé sur l’interface sécurisé de PayPal afin d’y renseigner ses informations personnelles. 

 

Le Client reconnaît expressément que la communication au Vendeur de l’intégralité des informations nécessaires au paiement vaut autorisation de débit de son compte bancaire pour le montant du/des produit(s) commandé(s), taxes et frais indiqués sur la confirmation de commande. 

En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande est envoyée au Client par Une douce mélodie sur l’adresse email communiquée par le Client lors de sa passation de commande.

Les données enregistrées et conservées par Une Douce Mélodie constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement sécurisée constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

 

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES

 

Les produits demeurent la propriété de Une Douce Melodie jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. 

 

Le risque de perte ou de dégradation fortuite de(s) produit(s) de la commande est transféré au Client dès le complet encaissement du prix de la commande par le Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON 

 

La livraison de la commande interviendra après enregistrement de son règlement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera envoyé au Client afin de l’informer de l’expédition de la commande. 

Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis, le délai de livraison peut-être plus long en fonction des périodes de l’année. La livraison est proposée par plusieurs transporteurs afin de garantir la livraison au Client. Les délais de livraisons annoncés se rapportent aux services postaux et sont indépendants de la volonté de Une Douce Mélodie.

 

Chaque produit commandé étant préparé à la commande, à ce titre les délais de production peuvent aussi dépendre du stock des matières premières. 

A titre d’information, toute commande de produits personnalisés ou confectionnés selon les demandes du Client sont expédiées sous un délai approximatif de 6 semaines. 

Toutes nos commandes sont expédiées avec un numéro de suivi qui sera transmis au Client. 

 

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :

– 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France.

– 5 à 15 jours ouvrés en Colissimo pour l’international

Le Vendeur et la Poste étant des entités distinctes et indépendantes, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard ou erreur de livraison ou perte de colis par la Poste. 

Toute commande passée sur le site internet www.unedoucemelodie.fr et livrée hors de France peut-être être soumise à des taxes éventuelles, renvoyant à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.  

 

En cas de dépassement par Une Douce Melodie du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

Le Client dégage Une Douce Melodie de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

• 1 : dans le cas où les informations nécessaires pour assurer la livraison données par le Client s’avèrent erronées ou incomplètes.
  A titre commercial, il sera possible de livrer de nouveau la commande au Client selon la nouvelle adresse transmise. Seuls les frais de réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

• 2 : dans le cas de livraison à une adresse collective, le Client ne pourra se retourner contre le Vendeur si la commande n’est pas réceptionnée par le destinataire final mais par un tiers.

• 3 : dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client.

• 4 : en cas de force majeure ou d’intempéries.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange, ou remboursement sans pénalité sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le risque du transport sera supporté par le Client. 

Le client devra retourner le(s) Produit(s), dans son(leur) conditionnement(s) et son(leur) emballage(s) d’origine, en état neuf et complet(s), à l’adresse suivante : 

Une Douce Mélodie
À l’attention de Charline Habert
120 Avenue du Maréchal Foch
78130 Les Mureaux 

 

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas à tout produit confectionné à la demande du Client ou nettement personnalisé. Ainsi tout produit faisant l’objet d’une gravure, ou de confection sur mesure ne pourra être renvoyé. 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES

 

Une Douce Melodie ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits, réalisés artisanalement et possiblement sur mesure, et pour des cas ne se répétant pas. Les produits peuvent présenter certaines irrégularités de finition, des différences de format, de taille et de teintes inhérentes à ce type de fabrication, qui ne peuvent être considérées comme des défauts majeurs. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause, et la validité de la Commande ne pourra en être affectée. 

Le Client reconnaît que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant ou illustrant les produits sur le Site sont indicatifs et non contractuels. De ce fait, ils ne pourraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Une Douce Melodie est tenu des défauts de conformité du bien, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra et l’échangera ou le remboursera si l’échange n’est pas possible. 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’Une Douce Melodie ne pourra être engagée pour tout dommage inhérent à l’utilisation du Site notamment perte de données, virus, intrusion. 

Le site www.unedoucemelodie.fr fait l’objet d’un système de sécurisation, renforcé par des procédés de cryptage et brouillage afin de protéger au maximum toutes les données sensibles du Client. 

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ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les illustrations, textes, commentaires disponibles sur le site internet www.unedoucemelodie.fr sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi que du droit d’auteur, dans le monde entier. Toute reproduction partielle ou totale du site www.unedoucemelodie.fr, ou usage d’un élément présent sur ce site est strictement interdit, et ce quelque soit la forme utilisée. 

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 

Les données personnelles communiquées à Une Douce Melodie par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, et de lui permettre de bénéficier des offres de Une Douce Melodie. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par Une Douce Melodie. 

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.

Le Client exerce ses droits en écrivant à :

Une Douce Mélodie
À l’attention de Charline Habert
120 Avenue du Maréchal Foch
78130 Les Mureaux 

Ou par courriel à udm_fr@outlook.fr 

 

ARTICLE 14 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES 

 

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

 

En cas de difficulté ou pour toute question, le Client a la possibilité de joindre le service client par courriel : udm_fr@outlook.fr. 

 

Avant d’entamer toute action en justice, et par application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation,  “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”